Cellulaire au volant

L'infraction pénale 439.1 du Code de la sécurité routière, cellulaire au volant, n'est pas criminel. Vous risquez toutefois de perdre 4 points d'inaptitudes.

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Arrêt Jordan : on accélère les délais

Vous pensez que votre cause criminelle a pris trop de temps avant de se terminer ?

Vous vous demandez pourquoi le procureur ne retire pas les accusations dans votre dossier alors que d’autres causes « plus importantes » le sont ?

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Pornographie juvénile

Le Code criminel prévoit trois accusations différentes à l'article 163.1, soit la production, la distribution et la possession de pornographie juvénile.

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Accusation de garde ou contrôle d'un véhicule

L'accusation de garde ou contrôle d'un véhicule avec les facultés affaiblies est incluse dans l'article 253 Code criminel concernant la capacité de conduite affaiblie. Toutefois, vous pouvez être accusé de garde ou contrôle sans avoir été vue en train de conduire le véhicule. 

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Bris de probation

L'accusation de bris de probation, appelée "Défaut de se conformer à une ordonnance" dans le Code criminel consiste à omettre ou refuser, sans excuse raisonnable, de se conformer à une probation reçue lors de se sentence.

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Accusé de bris de condition

L'accusation de bris de condition peut parfois compliquer les choses de façon important dans votre dossier, puisqu'il s'agit d'une nouvelle accusation criminelle qui est relié à un autre dossier pendant.

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Accusé d'agression sexuelle

Vous faites face à une accusation d'agression sexuelle ? Bien que des plaintes sont effectivement fondées, certaines autres sont motivées par d'autres éléments comme la colère, la jalousie, la vengeance et sont sans fondement. 

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Contestation de tickets

Vous avez reçu une contravention et vous ne voulez pas perdre de points d'inaptitude ? Me Pascone peut vous aider à contester votre ticket.

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Demande de rétraction de jugement

Vous avez été jugé coupable par défaut d'une infraction au Code de la sécurité routière alors que vous étiez absent ? Vous n'avez pas pu vous présenter à la cour pour un motif sérieux ?

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Accusé de vol

Le Code criminel définit le vol comme étant le fait prendre frauduleusement et sans apparence de droit, ou détourner à son propre usage ou à l'usage d'une autre personne, frauduleusement et sans apparence de droit quelque chose.

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Accusation de vol qualifié

L'accusation de vol qualifié est directement reliée à celle de vol. Il n'y a pas de vol qualifié si on ne fait que tenter de voler. Pour qu'il y ait vol qualifié, la personne doit utiliser ou menacer d'utiliser la violence.

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Accusation de recel

Pour être accusé de recel, il faut être ou avoir été en possession d'un bien et avoir connaissance que ce bien a été obtenu de façon illégale.

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Production de drogue

La production de drogue est le fait de l'obtenir par quelques moyens que ce soit, physique ou chimique, par culture, multiplication ou récolte de la substance ou d'un organisme vivant qui peut en être extrait.

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Accusé de harcèlement criminel

L'accusation de harcèlement criminel se rapporte au comportement d'une personne à l'égard d'une autre, qui a pour effet de lui faire raisonnablement craindre pour sa sécurité ou celle d'une personne qu'elle connaît.

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Accusation de conduite dangereuse

L'accusation de conduite dangereuse est prévue à l'article 249 du Code criminel. Celle-ci consiste à conduire un véhicule à moteur de façon dangereuse pour le public en fonction des circonstances et de l'environnement.

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Alcool au volant

L'accusation de conduite avec les facultés affaiblies est une accusation criminelle qui pourrait avoir un impact excessivement important sur votre vie. Il est donc primordial de consulter un avocat sans délai.

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