Conduire sous l'influence de drogues

La conduite avec du cannabis ou toutes autres drogues est interdite selon la loi provincial, le code de la sécurité routière.

Dans le cas, bien que vous ne dépassez pas les limites prévues au code criminel, votre permis de conduire sera suspendu 90 jours. 

Consultation téléphonique gratuite. 514-743-4478

Conduite pendant interdiction

Il n'est pas permis de conduire un véhicule alors que le permis de conduire est révoqué par un jugement de la cour. La seule exception est d'être inscrit à un programme d’utilisation d’antidémarreurs éthylométriques

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Possession de cannabis

Infractions concernant le cannabis

Il est maintenant légal d'avoir en votre possession du cannabis. Par contre, quelques exceptions s'appliques ! 

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Demande de sursis d'exécution

Ce jugement par défaut met en péril votre permis de conduire ? Il est possible de demander de suspendre les effets de ce jugement en présentant une demande de sursis d'exécution. Ainsi, vous obtiendrez un sursis jusqu'à ce qu'un juge se prononce sur votre demande de rétractation de jugement et votre permis restera valide pendant cette période.

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Arrêt Jordan : on accélère les délais

Vous pensez que votre cause criminelle a pris trop de temps avant de se terminer ?

Vous vous demandez pourquoi le procureur ne retire pas les accusations dans votre dossier alors que d’autres causes « plus importantes » le sont ?

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Pornographie juvénile

Le Code criminel prévoit trois accusations différentes à l'article 163.1, soit la production, la distribution et la possession de pornographie juvénile.

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Accusation de garde ou contrôle d'un véhicule

L'accusation de garde ou contrôle d'un véhicule avec les facultés affaiblies est incluse dans l'article 253 Code criminel concernant la capacité de conduite affaiblie. Toutefois, vous pouvez être accusé de garde ou contrôle sans avoir été vue en train de conduire le véhicule. 

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Bris de probation

L'accusation de bris de probation, appelée "Défaut de se conformer à une ordonnance" dans le Code criminel consiste à omettre ou refuser, sans excuse raisonnable, de se conformer à une probation reçue lors de se sentence.

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Accusé de bris de condition

L'accusation de bris de condition peut parfois compliquer les choses de façon important dans votre dossier, puisqu'il s'agit d'une nouvelle accusation criminelle qui est relié à un autre dossier pendant.

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Accusé d'agression sexuelle

Vous faites face à une accusation d'agression sexuelle ? Bien que des plaintes sont effectivement fondées, certaines autres sont motivées par d'autres éléments comme la colère, la jalousie, la vengeance et sont sans fondement. 

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Demande de rétraction de jugement

Vous avez été jugé coupable par défaut d'une infraction au Code de la sécurité routière alors que vous étiez absent ? Vous n'avez pas pu vous présenter à la cour pour un motif sérieux ? Vous avez 15 jours pour en faire la demande ! 

 

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Accusé de vol

Le Code criminel définit le vol comme étant le fait prendre frauduleusement et sans apparence de droit, ou détourner à son propre usage ou à l'usage d'une autre personne, frauduleusement et sans apparence de droit quelque chose.

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Accusation de vol qualifié

L'accusation de vol qualifié est directement reliée à celle de vol. Il n'y a pas de vol qualifié si on ne fait que tenter de voler. Pour qu'il y ait vol qualifié, la personne doit utiliser ou menacer d'utiliser la violence.

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Accusation de recel

Pour être accusé de recel, il faut être ou avoir été en possession d'un bien et avoir connaissance que ce bien a été obtenu de façon illégale.

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Production de drogue

La production de drogue est le fait de l'obtenir par quelques moyens que ce soit, physique ou chimique, par culture, multiplication ou récolte de la substance ou d'un organisme vivant qui peut en être extrait.

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Accusé de harcèlement criminel

L'accusation de harcèlement criminel se rapporte au comportement d'une personne à l'égard d'une autre, qui a pour effet de lui faire raisonnablement craindre pour sa sécurité ou celle d'une personne qu'elle connaît.

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Accusation de conduite dangereuse

L'accusation de conduite dangereuse est prévue à l'article 249 du Code criminel. Celle-ci consiste à conduire un véhicule à moteur de façon dangereuse pour le public en fonction des circonstances et de l'environnement.

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Refus de souffler

En matière d'alcool au volant, il est illégal d'omettre ou de refuser, d'obéir à un ordre d'un agent de la paix.

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