Accusé de méfait

L'accusation de méfait consiste à :

  • détruire ou détériorer des données ou un bien;
  • rendre un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace;
  • empêcher, interrompre ou gêner une personne dans l'emploi, la jouissance ou l'exploitation d'un bien ou de données;
  • dépouiller des données de leur sens, les rendre inutiles ou inopérantes;
  • empêcher, interrompre ou gêner une personne dans l'emploi légitime des données ou refuser l'accès aux données à une personne qui y a droit.

Le Code criminel prévoit aussi le méfait sur des monuments commémoratifs de guerre, sur un bien culturel.

Que risquez-vous si vous êtes accusé de méfait ?

Si la vie de personnes est en danger, la peine maximale dans le cas d'une accusation de méfait est l'emprisonnement à perpétuité. Dans tous les autres cas, la peine oscille entre l'absolution inconditionnelle et 10 ans d'emprisonnement.

Communiquez dès maintenant avec Me Richard Pascone au 514-743-4478 pour une défense pleine et entière. 

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