Accusation de menaces

 Seules certaines formes de menaces se retrouvent au Code criminel :

  • Menace de détruire un bien;
  • Menace de causer la mort ou des lésions corporelles;
  • Menace contre un animal ou un oiseau qui est la propriété de quelqu'un.

Pour obtenir un verdict de culpabilité, la poursuite doit démontrer hors de tout doute raisonnable qu'une personne raisonnable, placée dans les mêmes circonstances, aurait interprété ces paroles comme étant l'une des menaces énoncées plus haut.

Le plaignant doit avoir craint pour sa sécurité, celle de son bien ou de son animal ou encore s'être senti intimidé. Ainsi, c'est le sens des mots utilisés qui sont importants. L'accusé doit avoir eu l'intention d'intimider ou d'effrayer la victime.

La menace peut aussi être adressée par personne interposée ou à un groupe de personne identifiable.

Que risquez-vous si vous êtes accusé d'avoir proféré des menaces?

La peine maximale pour une accusation de menace est de 5 ans d'emprisonnement.

Communiquez rapidement avec Me Richard Pascone au 514-743-4478 pour obtenir une défense pleine et entière et analyser les possibilités d'acquittement ou d'absolution inconditionnelle.

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