Violence conjugale

Il n'existe pas d'accusation de violence conjugale dans le Code criminel. Toutefois, elle peut se retrouver dans plusieurs autres infractions identifiées au Code notamment :

  • voies de fait
  • menaces 
  • agression sexuelle
  • harcèlement   

La violence conjugale se rapporte plutôt au contexte de relation intime entre deux personnes.

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