Accusation de vol qualifié

L'accusation de vol qualifié est directement reliée à celle de vol. Il n'y a pas de vol qualifié si on ne fait que tenter de voler. Pour qu'il y ait vol qualifié, la personne doit utiliser ou menacer d'utiliser la violence.

Que risquez-vous si vous êtes accusé de vol qualifié?

Les peines pour quiconque commet un vol qualifié varient entre 4 ans de pénitencier et l'emprisonnement à perpétuité.

Comme pour toute autre infraction criminelle, le fardeau de la poursuite est de convaincre le tribunal de la culpabilité de l'accusé de façon hors de tout doute raisonnable, ce qui veut dire l'objectif de la défense sera de soulever un doute dans l'esprit du juge.

Pour obtenir une défense pleine et entière, contactez Me Richard Pascone au 514-743-4478 dans les plus brefs délais. Première consultation gratuite !

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