Accusé de vol

Le Code criminel définit le vol comme étant le fait prendre frauduleusement et sans apparence de droit, ou détourner à son propre usage ou à l'usage d'une autre personne, frauduleusement et sans apparence de droit quelque chose.

L'intention de l'accusé sera au centre du débat. C'est d'ailleurs à ce niveau qu'il faudra créer un doute raisonnable dans votre défense.

Que risquez-vous si vous êtes accusé de vol ?

L'accusation de vol est criminelle, peu importe la valeur de la chose en litige. Les peines peuvent varier entre l'absolution inconditionnelle et 10 ans d'emprisonnement.

Évitez un casier judiciaire 

La personne déclarée coupable de vol, peu importe la valeur du vol, aura un casier judiciaire. Il est donc important de contacter Me Richard Pascone au 514-743-4478 dès que possible pour vérifier les possibilités d'éviter un casier.

Consultation téléphonique gratuite ! 

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