Accusation d'entrave

Vous êtes accusé d'entrave à un agent de la paix, d'avoir nui à son travail ou d'avoir résisté à votre arrestation ? 

Qu'est-ce qu'un entrave en vertu du Code criminel : 

L'article 129 prévoit cette infraction qui consiste à :

  • Poser un geste volontaire à l'endroit de l'agent de la paix afin de l'entraver dans son travail ou à l'endroit d'une personne qui lui prête assistance;
  • Résister à l'intervention du policier;
  • Ne pas aider un agent suite à un avis raisonnable de sa part;

Que risquez-vous ?

Si vous êtes déclaré coupable d'entrave à un agent de la paix, vous pourriez faire face à une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Il est toutefois possible d'obtenir une absolution pour ce type de dossier.

Une défense possible ?

Bien entendu, il est possible d'être reconnu non-coupable de cette infraction. Vous êtes innocent jusqu'à preuve du contraire !

Communiquez avec Me Pascone dès maintenant pour une juste évaluation de votre dossier et pour une obtenir une défaite pleine et entière au 514-743-4478.

Consultation téléphonique gratuite !

 

Coordonnées

514-743-4478514-743-4478

Fax: 450-934-5797
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Laval

carte

3310, 100e Avenue

Bureau 225
Laval (QC) H7T 0J7

Montréal

carte

511, Place d'Armes

Bureau 303
Montréal (QC) H2Y 2W7
Sur rendez-vous seulement.