Accusation d'entrave

Vous êtes accusé d'entrave à un agent de la paix, d'avoir nui à son travail ou d'avoir résisté à votre arrestation ? 

Qu'est-ce qu'un entrave en vertu du Code criminel : 

L'article 129 prévoit cette infraction qui consiste à :

  • Poser un geste volontaire à l'endroit de l'agent de la paix afin de l'entraver dans son travail ou à l'endroit d'une personne qui lui prête assistance;
  • Résister à l'intervention du policier;
  • Ne pas aider un agent suite à un avis raisonnable de sa part;

Que risquez-vous ?

Si vous êtes déclaré coupable d'entrave à un agent de la paix, vous pourriez faire face à une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. Il est toutefois possible d'obtenir une absolution pour ce type de dossier.

Une défense possible ?

Bien entendu, il est possible d'être reconnu non-coupable de cette infraction. Vous êtes innocent jusqu'à preuve du contraire !

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