Accusation de contacts sexuels

Vous êtes accusé de contacts sexuels ou d'attouchement à l'endroit d'un mineur ? Une défense est possible.

 

Les types d'infractions sexuels à l'endroit d'un mineur

Le Code criminel contient plusieurs infractions d'ordre sexuel. Il prévoit notamment deux infractions concernant les contacts sexuels sur mineurs :

  1. Contacts sexuels sur mineurs (article 151 C.Cr.)
  2. Inciter un mineur à des contacts sexuels (article 152 C.Cr.)

Ces infractions diffèrent de l'agression sexuelle.

L'infraction de contacts sexuels consiste à toucher, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet, une partie du corps d'un enfant âgé de moins de 16 ans

L'infraction d'incitation à des contacts sexuels quant à elle consiste à inviter, engager ou inciter un enfant de moins de 16 ans à le toucher, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou un objet. 

Les moyens de défense

  • Erreur quant à l'âge du plaignant;
  • Le consentement;
  • Des contradictions;
  • La différence d'âge entre l'accusé et le plaignant;

Il est possible de se défendre dans le cadre de telles accusations. Vous bénéficiez de la présomption d'innocence et la couronne doit faire la preuve hors de tout doute raisonnable de votre culpabilité. 

Que risquez-vous si vous êtes reconnu coupable de contacts sexuels ou d'incitation?

La peine maximale pour ces infractions est de 10 ans d'emprisonnement. De plus, des peines minimales sont maintenant imposées en cas de déclaration de culpabilité. 

Consultez Me Richard Pascone pour obtenir une défense pleine et entière dès maintenant au 514-743-4478.

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