• Accueil
  • Blog
  • Engagement selon l'article 810 du Code criminel

Engagement selon l'article 810 du Code criminel

L'engagement selon l'article 810 du Code criminel constitue une solution intéressante pour éviter un dossier criminel. 

 

Qu'est-ce que l'article 810 du Code criminel

Lorsque le juge est convaincu que les craintes de la personne pour qui la dénonciation est déposée sont fondées sur des motifs raisonnables il peut ordonner au défendeur de contracter un engagement, avec ou sans caution, pouvant contenir les conditions suivantes :

  • Ne pas trouver l'ordre public;
  • Avoir une bonne conduite pour une période maximale de 12 mois;
  • Ne pas avoir d'armes en sa possession;
  • Ne pas se trouver dans un lieu;
  • Ne pas communiquer directement ou indirectement avec le plaignant; 

Comment obtenir un engagement sous l'article 810 du Code criminel

Pour obtenir cet engagement, l'accusé doit déclarer à la Cour que le plaignant à eu des raisons de craindre pour sa sécurité ou celle de ses biens.

Cet article est souvent utilisé dans le cadre de : 

  • Violence conjugale
  • Accusation de voie de fait
  • Accusation de menace
  • Accusation de harcèlement criminel

Les conséquences d'un engagement sous l'article 810 du Code criminel

En aucun temps le défendeur ne plaide coupable dans le cadre d'un engagement sous l'article 810. Il n'est pas reconnu coupable par le juge non plus. Cela fait en sorte que s'il respecte l'ensemble de ses conditions, il n'aura aucun dossier criminel.

 

Pour évaluer les possibilités d'obtenir un engagement sous l'article 810 dans votre dossier, communiquez avec Me Richard Pascone au 514-743-4478 dès maintenant.

Consultation téléphonique gratuite !

 

 

Coordonnées

514-743-4478514-743-4478

Fax: 450-934-5797
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Laval

carte

3310, 100e Avenue

Bureau 225
Laval (QC) H7T 0J7

Montréal

carte

511, Place d'Armes

Bureau 303
Montréal (QC) H2Y 2W7
Sur rendez-vous seulement.