L'absolution inconditionnelle

Est-il possible d'éviter un casier judiciaire tout en étant déclaré coupable d'une infraction criminelle ? Oui, en obtenant une absolution.

 

Il y a deux types d'absolutions : 

  1. L'absolution inconditionnelle
  2. L'absolution conditionnelle

L'absolution inconditionnelle 

Contrairement à l'absolution conditionnelle, l'absolution inconditionnelle n'engendre aucune condition n'y probation. 

Les conditions d'obtention d'une absolution

Lorsque l'accusé, autre qu'une organisation, plaide coupable ou est reconnu coupable de l'infraction qui lui est reprochée, le juge peut prescrire une ordonnance qu'il soit absous inconditionnellement ou avec des conditions. 

Pour obtenir une absolution de la part du juge il faut donc : 

  • Plaider coupable ou être reconnu coupable;
  • D'une infraction qui n'est pas punissable d'un emprisonnement de 14 ans ou à perpétuité;
  • Qui ne prévoit pas de peine minimale;
  • Que l'absolution soit dans l'intérêt véritable de l'accusé;
  • Sans nuire à l'intérêt public;

Absolution inconditionnelle et dossier criminel

L'accusé qui est absous est réputé ne pas avoir de dossier criminel.

Il faut toutefois savoir que la personne absoute aura une mention d'absolution dans son dossier. Les mentions d'absolutions inconditionnelles inscrites après le 24 juillet 1992 sont retirées automatiquement 1 an après la date d’imposition de la sentence.

Vous voulez évaluer la possibilité d'obtenir une absolution inconditionnelle dans votre dossier ?

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