Obtenir une absolution conditionnelle

L'accusé qui obtient une absolution est réputé ne pas avoir de dossier criminel,même si l'absolution est conditionnelle.

 

Il y a deux types d'absolutions :

  1. L'absolution inconditionnelle
  2. L'absolution conditionnelle

L'absolution conditionnelle

Contrairement à l'absolution inconditionnelle, l'absolution conditionnelle sera soumise à des conditions que la personne absoute devra respecter, ainsi qu'à une période de probation de 1 à 3 années.

Comment obtenir une absolution

Lorsque l'accusé, autre qu'une organisation, plaide coupable ou est reconnu coupable de l'infraction qui lui est reprochée, le juge peut prescrire une ordonnance qu'il soit absous inconditionnellement ou avec des conditions.

Pour obtenir une absolution de la part du juge il faut donc :

  • Plaider coupable ou être reconnu coupable;
  • D'une infraction qui n'est pas punissable d'un emprisonnement de 14 ans ou à perpétuité;
  • Qui ne prévoit pas de peine minimale;
  • Que l'absolution soit dans l'intérêt véritable de l'accusé;
  • Sans nuire à l'intérêt public;

Absolution conditionnelle et dossier criminel

L'accusé qui est absous est réputé ne pas avoir de dossier criminel.

Il faut toutefois savoir que la personne absoute aura une mention d'absolution dans son dossier. Les mentions d'absolutions conditionnelles inscrites après le 24 juillet 1992 sont retirées automatiquement 3 ans après la date d’imposition de la sentence.

Vous voulez évaluer la possibilité d'obtenir une absolution inconditionnelle dans votre dossier ?

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