Accusé de bris de condition

L'accusation de bris de condition peut parfois compliquer les choses de façon important dans votre dossier, puisqu'il s'agit d'une nouvelle accusation criminelle qui est relié à un autre dossier pendant.

 

Bris de condition - article 145 (3) du Code criminel

Le bris de condition est défini au Code criminel comme une omission de se conformer à une condition d'une promesse ou d'un engagement. Ainsi, il s'agit d'un manquement à une ou des conditions qui vous ont été imposées ou que vous avez acceptées, dans une cause pendant (qui n'est pas terminée). 

Ces conditions peuvent être notamment : 

  • Interdiction de contact / communication avec quelqu'un;
  • Couvre-feu;
  • Interdiction de boire de l'alcool;
  • Interdiction de consommer de la drogue;
  • Interdiction de se trouver dans un débit de boisson;
  • Interdiction de posséder des armes;
  • Être présent à chacune de vos dates de cour;
  • etc.

Me Pascone peut vous aider à faire une demande de modification de conditions.

Que risquez-vous ?

Le Code criminel prévoit un emprisonnement maximal de 2 ans. De plus, la Couronne pourrait demander que la personne qui a commis un bris de condition demeure détenue jusqu'à la fin des procédures dans la cause principale. 

Moyens de défense

Les moyens de défense sont multiples et propres à chaque situation. La connaissance du bris de condition, le libellé de la condition, l'excuse légitime (urgence).

 

Communiquez avec Me Pascone dès maintenant pour obtenir une défense pleine et entière au 514-743-4478.

Première consultation téléphonique gratuite !

 

 

 

 

Coordonnées

514-743-4478514-743-4478

Fax: 450-934-5797
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Laval

carte

3310, 100e Avenue

Bureau 225
Laval (QC) H7T 0J7

Montréal

carte

511, Place d'Armes

Bureau 303
Montréal (QC) H2Y 2W7
Sur rendez-vous seulement.