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Accusation de garde ou contrôle d'un véhicule

L'accusation de garde ou contrôle d'un véhicule avec les facultés affaiblies est incluse dans l'article 253 Code criminel concernant la capacité de conduite affaiblie. Toutefois, vous pouvez être accusé de garde ou contrôle sans avoir été vue en train de conduire le véhicule. 

 

Notion de garde et contrôle

La notion de garde et contrôle est  précisée à l'article 258 du Code criminel : "lorsqu'il est prouvé que l'accusé occupait la place ou la position ordinairement occupée par la personne qui conduit le véhicule, il est réputé en avoir eu la garde ou le contrôle".

Donc, il est possible d'être accusé garde garde ou contrôle d'un véhicule davecles facultés affaiblies sans même être en train de conduire ce véhicule. 

Moyens de défense

Selon l'article 258, l'accusé doit d'abord établir qu'il n'occupait pas cette place dans le but de mettre en marche le véhicule. 

Les tribunaux ont été sollicités à de nombreuses reprises concernant cette question et la jurisprudence est vaste. Qu'en est-il si l'accusé dormait ? S'il n'avait pas les clefs sur lui ? Si la porte était ouverte ? Le moteur était-il en marche ? Avait-il un plan autre que celui de prendre ce véhicule ?

Que risquez-vous si vous êtes reconnu coupable de garde ou contrôle d'un véhicule avec les facultés affaiblies ?

Le Code criminel prévoit une peine minimale de 1000$ d'amende pour une première infraction de garde ou contrôle d'un véhicule avec les facultés affaiblies. La peine maximale est de 5 ans d'emprisonnement.  De plus, votre permis de conduire sera suspendu pour une durée minimale de 1 an. 

 Il est important de communiquer avec Me Pascone dès maintenant au 514-743-4478 afin d'obtenir une défense pleine et entière et vérifier vos possibilités d'acquittement. 

Première consultation téléphonique gratuite !

 

 

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