Accusé d'introduction par effraction

L'accusation d'introduction par effraction est importante et entraîne de lourdes condamnations.

 

L'infraction d'introduction par effraction dans un dessein criminel consiste à :

  • S'introduire avec l'intention d'y commettre un acte criminel ou commet un acte criminel;
  • Sortir d'un endroit par effraction après avoir commis un acte criminel ou après s'y être introduit dans l'intention d'en commettre un;

L'article 348 du Code criminel prévoit des présomptions de culpabilité :

Contrairement à la majorité des infractions criminelles où le fardeau de la preuve incombe à la poursuite, il appartient  à l'accusé de prouver le contraire. En effet, la seule preuve d'introduction par effraction ou de la sortie d'un endroit par effraction fait preuve de l'acte criminel.

Circonstances aggravantes

Le fait maison d'habitation était occupée au moment de la perpétration de l'infraction est une circonstance aggravante qui sera prise en considération lors de la sentence dans le cas que : 

  • L'accusé savait ou ne souciait pas que la maison soit occupée;
  • L'accusé a employé la violence ou des menaces contre la personne ou des biens;

Que risquez-vous si vous êtes reconnu coupable d'une accusation d'introduction par effraction ?

Le Code criminel prévoit la peine maximale au Canada dans le cas ou il s'agit d'une maison d'habitation : une condamnation à perpétuité. 

Dans les autres cas, l'infraction prévoit une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement. 

Des moyens de défense sont toutefois possibles, notamment quant à l'identification des suspects. Lorsque l'accusation est punissable sur déclaration de culpabilité sommaire, il est possible d'obtenir une absolution

 

L'accusation d'introduction par effraction est très sérieuse. Communiquez dès maintenant avec Me Richard Pascone au 514-743-4478.

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