Bris de probation

L'accusation de bris de probation, appelée "Défaut de se conformer à une ordonnance" dans le Code criminel consiste à omettre ou refuser, sans excuse raisonnable, de se conformer à une probation reçue lors de se sentence.

 

Défense à un bris de probation

La principale défense se retrouve dans le libeller de l'article lui-même : sans excuse raisonnable. 

Plusieurs conditions sont possibles dans le cadre d'une sentence, notamment : 

  • Amende;
  • Travaux communautaires;
  • Interdiction de communiquer;
  • Interdiction de consommer;

Ce que vous risquez dans le cadre d'un bris de probation: 

La peine maximale prévue est un emprisonnement de 2 ans

 

Communiquez sans délai avec Me Richard Pascone au 514-743-4478 afin d'obtenir une défense pleine et entière et pour vérifier si vous avez une excuse raisonnable au sens de la loi. 

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