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Les peines discontinues ou prison de fin de semaine

Pour certaines infractions, il est possible d'obtenir une peine discontinue, c'est-à-dire une peine d'emprisonnement qui doit être purgée sur différentes périodes. 

 

" Prison de fin de semaine"

C'est souvent l'expression associé aux peines discontinues. Effectivement, les peines discontinues sont souvent purgées le week-end, du samedi matin 9h au dimanche 17h par exemple, mais ceci n'est pas obligatoire. Elles peuvent tout aussi bien être purgée les jours de semaine. 

Qui peut obtenir une peine discontinue

L'article 732 (1) du Code criminel prévoit les peines discontinues. Il indique que pour obtenir une peine discontinue, la sentence ne doit pas dépasser 90 jours.

Conditions à respecter

La personne qui obtient une peine discontinue sera soumise à des conditions qui seront effectivent les jours où elle n'est pas en prison. 

Pour savoir quelles sont les peines si la personne ne respecte pas ces conditions, consulter le texte sur les bris de probation.

 

Pour une défense pleine et entière, communiquez sans tarder avec Me Richard Pascone au 514-743-4478.

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