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Emprisonnement avec sursis ou dans la collectivité

Dans certains cas, il est possible de demander et d'obtenir une peine d'emprisonnement avec sursis, aussi appelée peine dans la collectivité.

 

Octroi d'une peine de sursis

Il est impossible d'obtenir une peine d'emprisonnement dans la collectivité si la personne a été condamnée à une peine de 2 ans et plus. Il faut donc obligatoirement que la peine soit de 2 ans moins un jour.

Il sera alors possible de demander au tribunal de nous accorder l'emprisonnement avec sursis plutôt que le pénitencier provincial. 

Les conditions pour obtenir une peine dans la collectivité

Le juge prendra en considération ces éléments pour prendre sa décision :

  • La sécurité de la collectivité;
  • Infraction qui n'est pas passible d'une peine d'emprionnement de 14 ans ou à perpétuité;
  • Il ne s'agit pas d'une infraction de terrosime ou d'organisation criminelle passible d'un emprisonnement de 10 ans ou plus;
  • Il ne s'agit pas d'un infraction passible d'une peine de 10 ans d'emprionnent et qui, selon le cas, entraîne des lésions corporelles ou qui concerne l'importation, l'exportation, ou la production de drogue ou lorsqu'une arme est utilisée;

Il est impossible d'obtenir une peine de sursis pour certaines infractions du Code criminel :

  • Bris de prison
  • Harcèlement criminel
  • Egression sexuelle
  • Enlèvement
  • Traite de personne
  • Vol d'un véhicule à moteur
  • Vol d'une valeur de plus de 5 000 $
  • Introduction par effraction
  • Présence illéguale dans une maison d'habitation
  • Incendie criminel avec intention frauduleuse

 

Pour une défense pleine et entière communiquez avec Me Pascone au 514-743-4478.

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