La suramende compensatoire

Saviez-vous qu'en plus de vous voir infliger une peine, vous devrez verser une suramende compensatoire ?

 

Que vous aillez reçu une absolution ou condamné à une infraction criminelle, vous devrez verser une suramende compensatoire. Auparavant, les juges pouvaient dispenser cette sanction supplémentaire, mais elle est maintenant obligatoire.

Quel est le montant de la suramende compasatoire ?

L'article 737 du Code criminel indique que la suramende compasatoire représente 30% de l'amende imposée. Si aucune amende n'est imposée, le montant prévu est de 100$ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité sommaire et 200$ dans le cas d'une infraction punissable par mise en accusation. 

Le tribunal peut aussi imposer un montant supérieur. 

Qui bénéficie des montants de la suramende compasatoire ?

Les suramendes compasatoires vont aux victimes d'actes criminels. 

 

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