Qu'est-ce qu'un "Pro forma"

Votre cause est reportée pro forma à une date ultérieure ? Mais que veux dire cette expression ? 

 

L'expression Pro forma est provient d'une expression latine et veut dire : pour la forme

À quelle étape se déroule le Pro forma ?

Lors de votre comparution, si vous ne plaidez pas coupable directement, votre cause sera reportée à une date pro forma (accusation par voie sommaire) ou pour orientation/déclaration (infractions punissables par mise en accusation). 

L'étape appelée "procès Pro forma" se déroule donc après votre comparution, mais avant votre procès. Il ne s'agit de pas de votre procès.

Il est possible vous pouvez avoir plusieurs dates Pro forma avant de vous rendre au procès.

À quoi sert un Pro forma ?

À chacune des dates Pro forma, votre avocat aura l'opportunité de s'entretenir avec le procureur de la couronne au sujet de votre dossier.

Il pourra notamment :

  • reporter la cause;
  • fixer une date de procès ou d'enquête préliminaire;
  • négocier une sentence et un plaidoyer de culpabilité;
  • négocier un retrait des accusations;
  • négocier avec le procureur afin de vous éviter un casier criminel;
  • demander la divulgation de preuve supplémentaire;
  • vérifier la position de la couronne dans votre dossier;

 

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