Arrêt Jordan : on accélère les délais

Vous pensez que votre cause criminelle a pris trop de temps avant de se terminer ?

Vous vous demandez pourquoi le procureur ne retire pas les accusations dans votre dossier alors que d’autres causes « plus importantes » le sont ?

Plusieurs réponses se trouvent dans l’arrêt Jordan de la Cour Suprême du Canada qu’elle a livré en 2016.

Cette décision découle de l’article 11 b) de la Charte canadienne des droits et libertés :

  1. Affaires criminelles et pénales — Tout inculpé a le droit : b) d'être jugé dans un délai raisonnable;

En fait, depuis Jordan, le nouveau cadre applicable au niveau des délais est un plafond de 18 mois pour les affaires instruites devant une cour provinciale et de 30 mois pour celles portées devant la cour supérieur ou pour les affaires instruites devant une cour provinciale au terme d’une enquête préliminaire.

Ce délai court à compter de la première comparution et se termine au procès.

Toutefois, vous nous devons retrancher les délais causer par la défense. Donc, il n’est pas possible de repousser votre cause au point jusqu’à ce plafond soit atteint. Le fardeau est plutôt de prouver que ce délai est imputable au ministère public.

Communiquez avec Me Richard Pascone pour obtenir une défense pleine et entière au 514-743-4478.

 

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