Accusé de voies de fait

Il existe différentes infractions de voies de fait.

  • Voies de fait simples
  • Voies de fait armées
  • Voies de fait graves
  • Voies de fait causant des lésions corporelles
  • Voies de fait sur un agent de la paix

Voies de fait simples

L'article 265 du Code criminel définit les voies de fait comme quiconque se livre à une attaque ou une agression selon le cas :

  • D'une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement;
  • Tente ou menace, par un acte ou un geste, d'employer la force contre une autre personne;
  • En portant une arme ou une imitation, aborde ou importune une autre personne.

Contrairement à la croyance populaire, il n'est donc pas nécessaire de frapper n'y même toucher une personne pour être accusé de voies de fait. Plusieurs actes peuvent y être associé comme par exemple menacer, bousculer, cracher, toucher, agresser.

Si vous êtes reconnu coupable de voies de fait, vous pourriez faire face à une peine d'emprisonnement de 5 ans. Plusieurs moyens de défense sont toutefois possibles notamment  le consentement de la victime, la légitime défense, les témoignages contradictoires et le droit de correction.

Il peut être possible d'obtenir un acquittement ou une absolution inconditionnelle selon votre situation.

Voies de fait armées ou causant des lésions corporelles

L'accusation de voie de faits armés ou causant des lésions corporelles se trouve à l'article 267 du Code criminel. On entend comme étant une « arme » tout objet conçu, utilisé ou qu'une personne entend utiliser dans le but de tuer, blesser, menacer, ou intimider la victime.

La peine maximale pour une telle infraction est 10 ans d'emprisonnement. Il peut être possible d'obtenir un acquittement ou une absolution inconditionnelle selon votre situation.

Voies de fait graves

L'accusation de voies de fait graves prévues à l'article 268 du Code criminel se rapporte à une personne qui blesse, mutile, défigure ou met la vie en danger d'une autre personne.

Cet acte criminel et passible d'un emprisonnement de 14 ans. Ce genre de crime entraîne souvent une peine d'emprisonnement ferme.

Il n'est pas possible d'obtenir une absolution inconditionnelle pour ce genre de dossier. Il est donc primordial de consulter Me Richard Pascone rapidement afin de lui permettre de vous offrir une défense pleine et entière.

Voies de fait sur un agent de la paix

La dernière accusation de voie de fait prévu au Code criminel se trouve à l'article 270. Dans ce cas, les voies de fait doivent obligatoirement avoir été causées soit :

  • Contre un fonctionnaire public, un agent de la paix ou une personne qui leur prête main-forte;
  • Une personne dans l'intention de résister à une arrestation ou détention légale;
  • Une personne agissant dans l'exécution légale d'un acte judiciaire contre des terres ou des effets, ou d'une saisie qui a l'intention de reprendre une chose saisie ou prise en vertu d'un acte judiciaire.

La peine maximale pour une telle infraction est de 5 ans d'emprisonnement.

Contactez Me Richard Pascone au 514-743-4478 afin d'avoir une juste évaluation de votre situation et des solutions possibles.

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