Cellulaire au volant

L'infraction pénale 439.1 du Code de la sécurité routière, cellulaire au volant, n'est pas criminel. Vous risquez toutefois de perdre 4 points d'inaptitudes.

Vous ne pouvez pas, pendant que vous conduisez un véhicule routier, faire usage d'un appareil tenu en main muni d'une fonction téléphonique, peut importe la fonction que vous l’utilisez.

Le conducteur qui tient en main un appareil muni d'une fonction téléphonique est présumé en faire usage. Il lui appartient donc de prouver le contraire.

Communiquez avec Me Richard Pascone au 514-743-4478 dès maintenant pour contester votre contravention et sauver vos points d'inaptitudes.

Coordonnées

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