Possession de cannabis

Infractions concernant le cannabis

Il est maintenant légal d'avoir en votre possession du cannabis. Par contre, quelques exceptions s'appliques ! 

  • Interdictions pour les mineurs en d'avoir possession;
  • Une limite de possession de 150 grammes de cannabis séché ou son équivalent s’applique peu importe le nombre de personnes majeures qui y habitent;
  • Interdictions de posséder du canabis dans les lieux ou se trouvent des mineurs;

Peine

  • Dans le cas d’un individu majeur, poursuivit pour une infraction grave, un emprisonnement maximal de cinq ans moins un jour;
  • Dans le cas d’un individu majeur poursuivit par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois;
  • Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents s’applique à l’égard des contraventions.

 

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