Conduite pendant interdiction

Il n'est pas permis de conduire un véhicule alors que le permis de conduire est révoqué par un jugement de la cour. La seule exception est d'être inscrit à un programme d’utilisation d’antidémarreurs éthylométriques

 

Peines 

  • Déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de dix ans;
  • Déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour.

Le tribunal tiendra aussi compte de toutes circonstances agravantes, soit :

  • Le contrevenant a entraîné des lésions corporelles à plus d’une personne ou la mort de plus d’une personne;
  • Le contrevenant était engagé soit dans une course avec au moins un autre véhicule à moteur, soit dans une épreuve de vitesse, dans une rue, sur un chemin ou une grande route ou dans tout autre lieu public;
  • Le contrevenant avait comme passager dans le moyen de transport qu’il conduisait une personne âgée de moins de seize ans;
  • Le contrevenant conduisait le moyen de transport contre rémunération;
  • L’alcoolémie du contrevenant au moment de l’infraction était égale ou supérieure à cent vingt milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang;
  • Le contrevenant conduisait un gros véhicule à moteur;
  • Le contrevenant n’était pas autorisé, au titre d’une loi fédérale ou provinciale, à conduire le moyen de transport.

Interdiction de conduire ajoutée

  • dans le cas où le contrevenant est passible de l’emprisonnement à perpétuité pour cette infraction, de la durée que le tribunal estime appropriée;
  • dans le cas où il est passible d’un emprisonnement de plus de cinq ans mais d’une durée inférieure à l’emprisonnement à perpétuité pour cette infraction, d’une durée maximale de dix ans;
  • dans tout autre cas, d’une durée maximale de trois ans.

La cour doit être convaincu hors de tout doutes raisonnable de votre culpabilité.

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