Infraction criminelle pour adolescents

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)

Cette loi pour les adolescents a comme objectif de favoriser responsabilité par la de mesures offrants des perspectives positives, ainsi que la réadaptation et la réinsertion social en :

  • tenant compte des intérêts des victimes;
  • limitant la prise de mesures des plus sévères aux crimes les plus gaves;
  • diminuant le recours à l’incarcération des adolescents non violents.

 

 

À qui l’applique la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ?

Toute personne âgée d’au moins douze ans et moins de 18 ans.

Conséquences

De plus, l’article 82 de la LSJPA mentionne que l’adolescent est réputé ne pas avoir été déclaré coupable s’il a fait l’objet d’une absolution inconditionnelle, ou dès que les effets de la peine spécifique qui lui a été imposée ont cessé, sauf en en récidive.

Mesures extrajudiciaires

Le recours aux mesures extrajudiciaires est souvent la meilleure façon de s’attaquer à la délinquance des adolescents.

Elle concerne les infractions sans violence et les adolescents qui n’ont jamais été déclarés coupables d’une infraction auparavant.

Entres autres, l’objectif des mesures extrajudiciaires est de reconnaitre et réparer les dommages causés à la victime et à la collectivité.

Pour bénéficier des mesures extrajudiciaires, l’adolescents doit reconnait la responsabilité et accomplir la sanction à laquelle il s’est engagé.

 

 Adolescent accusé par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents,

communiquez avec Me Richard Pascone au 514-743-4478 dès maintenant.

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Fax: 450-934-5797
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