Accusation de délit de fuite

L'accusation de délit de fuite prévue au Code criminel comporte plusieurs critères :

  • Conduire un véhicule à moteur;
  • Être poursuivi par un agent de la paix;
  • Ne pas arrêter son véhicule dès que possible;
  • Sans excuse raisonnable et dans le but de fuir.

Que risquez-vous si vous êtes accusé de délit de fuite?

Si vous êtes aussi accusé d'avoir causé la mort, la peine maximale prévue est l'emprisonnement à perpétuité. Dans le cas de lésions corporelles, la peine maximale est de 14 ans de prison. Dans les autres cas, les peines peuvent varier entre l'absolution et 5 ans de pénitencier.

L'infraction de délit de fuite est aussi prévue en matière pénale aux articles 166.1 à 176 du Code la sécurité routière. Celle-ci peut avoir un impact important sur votre permis de conduire.

Plusieurs défenses sont possibles en fonction des circonstances de l'événement.

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