Accusé de harcèlement criminel

L'accusation de harcèlement criminel se rapporte au comportement d'une personne à l'égard d'une autre, qui a pour effet de lui faire raisonnablement craindre pour sa sécurité ou celle d'une personne qu'elle connaît.

 Voici certains actes qui sont associés au harcèlement criminel contre une personne ou l'une de ses connaissances :

  • suivre de façon répétée;
  • communiquer de façon répétée directement ou indirectement;
  • cerner ou surveiller sa maison d'habitation ou le lieu qu'elle réside, travaille, exerce son activité professionnelle ou se trouve;
  • se comporter de manière menaçante

Pour déterminer la culpabilité de l'accusé le juge doit se mettre dans la peau d'une personne raisonnable placée dans mêmes circonstances. Les faits et le contexte existant entre les personnes impliquées sont donc déterminants dans l'appréciation du tribunal.

Que risquez-vous si vous êtes accusé de harcèlement criminel?

La peine maximale pour une infraction de harcèlement criminel est de 10 ans d'emprisonnement.

Communiquez le plus tôt possible avec Me Richard Pascone au 514-743-4478 et obtenez une première consultation gratuite.

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